Conditions générales de vente

1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le site Fleur Nabert créations (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse https://fleurnabertcreations.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »). Il est édité par :

Directeur de la publication : Fleur Nabert créations, représentée par Fleur Nabert. Le Site permet à la société Fleur Nabert créations de proposer à la vente des bijoux de haute fantaisie, des bijoux de joaillerie et des icônes de verre aux personnes naviguant sur le Site (ci-après dénommées « Utilisateurs »).

Les commandes passées sur le Site sont réservées aux particuliers pour leurs besoins personnels, ou à des professionnels selon des modalités convenues au préalable avec Fleur Nabert créations.

Toute commande de produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite. L'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition de ne pas les modifier.

Fleur Nabert créations se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà acceptées et confirmées.

2- PRODUITS COMMERCIALISÉS – MODALITÉS DE COMMANDE – ACHATS

Le site www.fleurnabertcreations.com permet de commander à la société Fleur Nabert créations une sélection de produits de la marque Fleur Nabert créations, en ligne depuis la France. Les produits commandés sur le Site peuvent être livrés dans le monde entier.

Pour chaque produit sélectionné, une page récapitulative s'affiche automatiquement, reprenant la photo de l'article, ses coloris et références, ses variantes, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de votre commande. Vous devez vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Dès la confirmation, votre commande est transmise à Fleur Nabert créations pour traitement.

Tous les efforts sont faits pour que la couleur et le motif des produits photographiés sur le Site soient fidèles aux produits originaux. Des variations légères peuvent toutefois intervenir, notamment parce que les bijoux sont faits à la main, certains avec des fleurs naturelles, et que ces différences font la singularité de chaque bijou. Le rendu des couleurs de votre écran peut également créer une différence entre la photo et le produit reçu.

Pour toute question sur les produits, vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact.

Fleur Nabert créations se réserve le droit d'annuler la commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou en cas de fraude ou de motif légitime ; le client est alors intégralement remboursé des sommes versées.

CARTE CADEAU

La carte cadeau en ligne se commande uniquement sur le site www.fleurnabertcreations.com. Elle est immatérielle, envoyée par e-mail et créditée du montant choisi par le client lors de la commande en ligne.

Le montant crédité, disponible grâce au code envoyé par e-mail, est utilisable en ligne uniquement sur www.fleurnabertcreations.com, en une seule fois. La carte cadeau en ligne est valable 1 an à compter de la date d'achat.

La carte cadeau en ligne n'est pas soumise à la TVA conformément aux articles 256 ter et 266 du Code général des impôts. La commande réglée avec une carte cadeau est soumise à la TVA selon la réglementation du pays de livraison.

La carte cadeau en ligne est incessible, non rechargeable, et ne peut pas être échangée contre des espèces. Elle n'ouvre aucun droit dans un point de vente physique ou chez un partenaire, en France ou à l'étranger.

Le code de la carte cadeau doit être saisi dans la section « Code promo » du panier, avant de finaliser la commande. Le client peut régler en ligne le montant restant ou utiliser le montant exact de la carte. Les commandes réglées par carte cadeau restent soumises aux éventuels frais de port, à la TVA et aux frais de douane selon le lieu de livraison.

3- DISPONIBILITÉ – ACHATS

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs peuvent exceptionnellement survenir, notamment en cas de commandes simultanées d'un même produit. En cas d'indisponibilité d'un produit après votre commande, nous vous en informons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et vous proposons soit un autre article en remplacement, soit l'annulation de la commande. En cas d'annulation, vous êtes remboursé(e) sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

Fleur Nabert créations se réserve le droit de modifier à tout moment les articles proposés sur le Site.

4- VALIDATION DE COMMANDE – ACHATS

À la fin du processus de commande, vous êtes invité(e) à cliquer sur le bouton « Payer maintenant ». Dès la validation, votre commande est transmise à Fleur Nabert créations pour traitement. Elle ne peut plus être modifiée ou annulée que dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente ou par la loi, notamment le droit de rétractation (article 14). Le clic de validation implique l'acceptation pleine et entière des présentes. Un récapitulatif de votre commande vous est adressé par e-mail.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées entre Fleur Nabert créations et ses clients, sauf preuve contraire apportée par le client par tout moyen.

En application de l'article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, Fleur Nabert créations conserve l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique jusqu'à la livraison du bien, puis pendant dix ans à compter de celle-ci. Le client peut y accéder à tout moment sur simple demande.

5- PRIX – PAIEMENT – ACHAT

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais d'expédition (voir articles 9 à 12). Pour les livraisons hors de l'Union européenne, d'éventuels frais de douane peuvent s'appliquer et restent à votre charge (article 12). Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande. Fleur Nabert créations peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà validées ne sont pas concernées.

Le prix est payable en totalité, en un seul versement, au moment de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros. Nous n'acceptons pas les paiements par chèque.

L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après autorisation du paiement. En cas d'indisponibilité de certains articles (article 3), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles sont débités.

6- PAIEMENT ET SÉCURITÉ

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

par carte bancaire : Cartes Bancaires (CB), Visa, Mastercard, American Express,
Bancontact, BLIK et EPS
par portefeuille électronique ou moyen de paiement en ligne : Apple Pay, PayPal, Shop Pay.

Le paiement est traité par nos prestataires de paiement sécurisé (Shopify Payments, PayPal). Aucune information bancaire vous concernant ne transite en clair ni n'est conservée par Fleur Nabert créations : les données de carte sont chiffrées et transmises directement au prestataire. Votre commande est enregistrée dès l'acceptation du paiement.

Fleur Nabert créations ne vous demandera jamais, par e-mail ou par tout autre moyen, de communiquer vos coordonnées bancaires.

7- LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le Site se réserve le droit de contrôler la validité du règlement avant l'expédition de la commande, notamment par la demande d'une pièce d'identité ou d'un justificatif de domicile. Fleur Nabert créations se réserve également le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé tout ou partie d'une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement est en cours. En cas de fraude avérée, le compte client concerné peut être supprimé.

8- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits commandés demeurent la propriété de Fleur Nabert créations jusqu'au complet encaissement du prix. En cas d'incident de paiement, vous vous engagez à restituer les produits reçus dès la première demande.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur proposé par Fleur Nabert créations, en prenez physiquement possession.

9- ZONE DE LIVRAISON – EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS

Le Site expédie les commandes sous 24 h à 72 h, du lundi au vendredi. Les périodes de soldes et de promotions peuvent entraîner un léger délai supplémentaire. Les commandes passées un samedi, un dimanche ou un jour férié sont traitées le premier jour ouvrable suivant.

Les produits commandés sur le Site peuvent être livrés dans le monde entier. Pour des raisons de sécurité, aucune commande avec une boîte postale ou une adresse Cedex ne sera traitée.

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Il vous appartient de vérifier l'exactitude de cette adresse ; Fleur Nabert créations ne peut être tenue responsable d'un défaut de livraison dû à une adresse erronée ou incomplète fournie par le client. En cas de perte du colis par le transporteur, Fleur Nabert créations vous réexpédie la commande ou vous rembourse intégralement.

10- EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS – FRAIS DE TRANSPORT

Les commandes sont envoyées sous 24 h à 72 h, du lundi au vendredi.

Pour les bijoux, les livraisons en France sont assurées par La Poste en courrier suivi, avec une participation aux frais :

de 3,90 euros jusqu'à 100 g ;
de 6 euros jusqu'à 250 g ;
de 8 euros jusqu'à 500 g.

La livraison est offerte pour toute commande supérieure ou égale à 140 euros, uniquement pour les bijoux, pas pour les icônes.

Une option Chrono13 est proposée pour les bijoux : la commande est livrée avant 13 h le lendemain de sa prise en charge par Chronopost, avec une participation aux frais :

de 12 euros jusqu'à 500 g ;
de 14 euros de 500 g à 3 kg.

Une option ChronoRelais est proposée pour les bijoux, avec une participation aux frais :

de 5,90 euros jusqu'à 1 kg ;
de 6,90 euros jusqu'à 3 kg.

Pour les icônes, les livraisons en France sont assurées en boîte matelassée de protection, par Chronopost, avec une participation aux frais de 15 euros.

Pour tous les autres pays, la livraison est assurée par Chronopost ; le tarif vous est indiqué après saisie de votre adresse, selon les zones tarifaires internationales.

11- EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS – DÉLAI DE LIVRAISON

Pour la France, en courrier suivi, le délai moyen de livraison de La Poste est de 48 h à 72 h à compter de l'expédition. Avec l'option Chrono13, la commande est livrée avant 13 h le lendemain de sa prise en charge par Chronopost. Pour l'international, il faut compter 3 à 7 jours selon les zones.

Le délai de livraison maximal est donc de 10 jours ouvrés à compter de la commande pour la France et de 15 jours ouvrés pour l'international, sauf délai différent indiqué lors de la commande. Conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, si la commande n'est pas livrée dans ce délai, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, vous pouvez résoudre la vente et être intégralement remboursé(e) dans les 14 jours.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée lors de la commande.

Fleur Nabert créations est responsable de la bonne livraison de votre commande jusqu'à sa remise. En cas de colis endommagé à la livraison, nous vous recommandons d'émettre des réserves auprès du transporteur et de nous prévenir au plus vite via le formulaire de contact, photos à l'appui, afin que nous puissions engager la responsabilité du transporteur.

12- EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS – FRAIS DE DOUANE

Toute commande livrée en dehors de l'Union européenne peut être soumise à des droits de douane et taxes imposés par le pays de destination. Ces droits et taxes sont à la charge du client. Nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays avant de passer commande. En cas de refus du destinataire de s'acquitter de ces droits ou taxes, les sommes facturées à Fleur Nabert créations pour récupérer le colis seront déduites du remboursement.

13- EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS – PROBLÈMES DE LIVRAISON

Si le colis est en retard ou si le suivi est bloqué : contactez-nous via le formulaire de contact en indiquant votre nom et votre numéro de commande. Une enquête auprès de La Poste ne peut être ouverte que 15 jours révolus après l'expédition ; nous l'ouvrons de notre côté, et vous pouvez également la lancer en appelant le 36 31 depuis la France.

Si le colis est indiqué comme livré mais que vous ne l'avez pas reçu : il arrive que le colis ait été confié à un voisin ou déposé dans une autre boîte ; merci de vérifier autour de vous puis de nous contacter. Nous ouvrons une réclamation auprès du transporteur. Si le colis n'est pas retrouvé dans un délai de 30 jours, nous vous remboursons sur votre moyen de paiement ou vous réexpédions la commande, à votre choix. Si le colis initial arrive ensuite, vous vous engagez à nous le restituer ou à le régler si vous souhaitez le conserver.

Pour exercer votre droit de rétractation ou signaler un produit non conforme, reportez-vous aux articles 14 (rétractation et retours) et 16 (garantie légale).

14- DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Délai. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Comment vous rétracter. Cliquez sur « Renoncer au contrat ici », accessible XXXX, sans avoir besoin de compte client. Indiquez votre nom et votre numéro de commande, puis confirmez : vous recevez immédiatement un accusé de réception par e-mail. Vous pouvez aussi nous adresser une déclaration claire via le formulaire de contact, ou utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente. Indiquer le motif de votre retour est facultatif.

Retour des bijoux. Renvoyez les bijoux au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter, à l'adresse suivante :

Fleur Nabert créations 27 rue Édouard Nortier 92200 Neuilly-sur-Seine

Nous vous conseillons un envoi suivi, un emballage protecteur pour que les bijoux ne s'abîment pas pendant le transport, et de conserver la preuve d'envoi. Vous pouvez essayer vos bijoux comme vous le feriez en boutique. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des bijoux ; le montant de cette dépréciation peut alors être déduit du remboursement (article L.221-23 du Code de la consommation).

Frais. Les frais de retour sont à votre charge. Si vous retournez l'intégralité de votre commande, nous vous remboursons également les frais de livraison que vous avez payés, dans la limite du tarif du courrier suivi ; si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux (express, par exemple), la différence reste à votre charge. En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés : seul le prix des bijoux retournés vous est remboursé.

Remboursement. Nous vous remboursons, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans les 14 jours suivant votre demande de rétractation ; nous pouvons toutefois attendre d'avoir reçu les bijoux, ou une preuve de leur envoi, pour effectuer ce remboursement. Le remboursement n'est jamais effectué sous forme d'avoir. En cas de retour d'un cadeau, le remboursement est effectué à la personne qui a passé la commande.

Échange. Si vous préférez un échange plutôt qu'un remboursement, indiquez-le-nous. L'échange du dizainier aux roses de la collection joaillerie (argent, or rose, jaune, champagne), produit uniquement à la commande, est possible une seule fois.

Bijoux personnalisés. Les bijoux réalisés selon vos indications (bijoux gravés ou demandes particulières) sont fabriqués spécialement pour vous à l'atelier. Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation. Ils restent couverts par les garanties légales (article 16).

Produit défectueux ou erreur de commande. En cas de défaut ou d'erreur de préparation de notre part, Fleur Nabert créations prend en charge les frais de retour, et vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (article 16).

15- GARANTIE COMMERCIALE ET RÉPARATIONS

Fabriqués à la main, les bijoux Fleur Nabert créations sont rigoureusement contrôlés avant leur expédition. La dorure des apprêts est sensible aux chocs et aux produits détergents (savon, gel douche, shampoing). Afin de prolonger la longévité de vos bijoux, nous vous recommandons de les ôter pour la toilette quotidienne, de ne pas les porter à la piscine ou à la mer, de ne pas exposer la résine à un soleil trop fort (cabine UV, journée de plage) et de les garder à l'abri de la lumière dans un coffret opaque quand vous ne les portez pas.

En plus des garanties légales décrites à l'article 16, et sans préjudice de celles-ci, les bijoux Fleur Nabert créations bénéficient d'une garantie commerciale de deux ans à compter de la livraison, couvrant les dommages survenus malgré le respect des consignes d'entretien ci-dessus, également précisées dans le guide d'entretien envoyé avec les produits. Pour en bénéficier, contactez-nous via le formulaire de contact en indiquant votre nom et votre numéro de commande.

Au-delà de cette garantie, un bijou peut être réparé : envoyez-nous une photo via le formulaire de contact et nous vous proposerons un forfait de réparation payant, ajusté au problème rencontré.

16- GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de la garantie commerciale, Fleur Nabert créations reste tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous. Pour la mettre en œuvre, contactez-nous via le formulaire de contact.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

17- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Fleur Nabert créations ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de Fleur Nabert créations ni les droits que le consommateur tient de la loi, notamment au titre des garanties légales.

18- DISPONIBILITÉ DU SITE

Fleur Nabert créations met tout en œuvre pour assurer l'accès au Site et l'exactitude des informations qui y figurent, mais ne peut garantir que le Site soit exempt d'interruptions, d'erreurs techniques ou de virus. S'agissant de la mise à disposition du Site, Fleur Nabert créations n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Cette clause ne concerne que le fonctionnement du Site et n'affecte pas les garanties légales attachées aux produits vendus.

19- DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le choix de la loi française ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter d'abord via le formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si cette démarche écrite reste sans réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Fleur Nabert créations : www.cm2c.net, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Fleur Nabert créations SASU, 27 rue Édouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine – contact@fleurnabertcreations.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Désignation du ou des bijoux : ………………………

Numéro de commande (facultatif) : ………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………

Date : ………………………

(*) Rayez la mention inutile.